Actualités en droit social

  Le décret n° 2025-338, publié au JO du 15 avril 2025, précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R), prévu par la loi finances pour 2025.  L’objectif : soutenir les entreprises face à une baisse d’activité durable, en réduisant ou suspendant l’activité de

Le décret n° 2025-338, publié au JO du 15 avril 2025, précise les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R), prévu par la loi finances pour 2025.  L’objectif : soutenir les entreprises face à une baisse d’activité durable, en réduisant ou suspendant l’activité de leurs

L’Inspection générale des affaires sociales (ci-après « Igas) analyse, dans un rapport qu’elle vient de mettre en ligne, les conditions d’utilisation par l’inspection du travail des quatre principaux pouvoirs issus de l’ordonnance 2016-413 du 7 avril 2016 relative au contrôle de l’application du droit du travail renforçant les compétences et les pouvoirs

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour de cassation, en date du 26 mars 2025, l’employeur avait été alerté par le médecin du travail sur le mal-être d’une salariée, potentiellement délétère pour sa santé, en lien avec des difficultés relationnelles avec l’un de ses collègues. 

Par un arrêt rendu le 2 avril 2025, la Cour de cassation apporte une précision quant à la charge de la preuve en matière de discrimination. Une salariée engagée en contrat de travail à durée déterminée du 11 novembre 2018 au 18 mai 2019 en qualité de Conseillère clientèle, s’était

Les arrêts de travail pour maladie des salariés posent la question du maintien ou non du versement de certains avantages.   De manière générale, en cas de suspension du contrat de travail, le droit au paiement d’une gratification est mis en cause si ses conditions d’attribution exigent la présence effective

La mise à jour du BOSS du 2 avril 2025 annonce l’enrichissement des catégories Avantages en nature, Effectif, Impatriés et Remboursements de frais professionnels de nouveaux rescrits.   Elle annonce également l’intégration dans le BOSS d’un nouvel environnement dédié aux Rescrits sociaux de portée générale.   Des rescrits opposables seront

La loi n°2022-1598 du 21 décembre 2022 a institué une « présomption de démission » permettant à l’employeur de considérer, au terme d’une procédure définie par le Code du travail, de considérer comme démissionnaire un salarié qui n’aurait pas justifié son absence au terme d’un certain délai. À cet égard, l’article L.

Dans une affaire ayant donné lieu à un arrêt de la Cour d’appel de Toulouse du 13 mars 2025 (Toulouse, 4e ch. sect. 3, 13 mars 2025, n° 22/03293), une salariée, alors qu’elle était en télétravail, apprend lors d’un échange téléphonique avec son N+1 que son service va faire l’objet

Dans un arrêt du 12 mars 2025 (n°24-81.644), la chambre criminelle de la Cour de cassation, sur le fondement de l’article 222-33, alinéa 1er, du Code pénal qui réprime le délit d’harcèlement sexuel, a cassé une décision de juges du fond ayant relaxé, en partie, un maître de conférence d’une université