Le 6 mars 2020 expire la période de six ans aux termes de laquelle l’employeur doit réaliser un entretien professionnel faisant un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.
La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a instauré une double obligation pour l’entreprise :
- tous les 2 ans, la tenue d’un entretien professionnel consacré à l’examen des perspectives d’évolution professionnelle du salarié,
- tous les 6 ans, la tenue d’un entretien récapitulatif pour faire « un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié », portant sur le bilan des six dernières années et les perspectives d’évolution (Code du travail, article L. 6315-1).
Les salariés déjà présents dans l’entreprise au moment de l’entrée en vigueur de la loi du 5 mars 2014, soit le 7 mars 2014, doivent avoir bénéficié de cet entretien professionnel-bilan au plus tard le 6 mars 2020.
Cet état des lieux permet de vérifier que le salarié a :
- suivi au moins une action de formation,
- acquis des éléments de certification par la formation ou par une validation des acquis de son expérience,
- bénéficié d’une progression salariale ou professionnelle.
Cet entretien doit donner lieu à la rédaction d’un document écrit dont une copie est remise au salarié. Si le salarié refuse d’assister à l’entretien, il convient de garder la preuve écrite de ce refus afin de pouvoir justifier du respect de cette obligation en cas de contrôle.
En cas de non-respect de cette obligation, l’entreprise s’expose à plusieurs sanctions :
- la condamnation à des dommages et intérêts pour absence de tenue d’entretien, indépendamment de ceux qui pourraient être dus pour non-respect de l’obligation de formation,
- pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’employeur devra procéder à un abondement correctif du compte personnel de formation du salarié, à hauteur de 3.000 euros pour un salarié à temps complet.
Rappelons enfin que la loi « avenir professionnel » a prévu que dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque le salarié n’avait pas bénéficié des entretiens prévus par la loi (entretien tous les deux ans – sauf accord- et état des lieux récapitulatif tous les 6 ans) et d’au moins une formation autre que celle permettant d’assurer l’adaptation du salarié à son poste de travail ou liée à l’évolution ou au maintien dans l’emploi, l’entreprise était sanctionnée, et l’ordonnance du 21 août 2019 a toutefois prévu une période transitoire, jusqu’au 31 décembre 2020, pour permettre à ces entreprises de se mettre en conformité avec ces obligations (cf. notre actu du 26 août 2019).
