Une note du 30 mars 2020 de la Direction générale du travail fixe les modalités d’intervention de l’inspection du travail dans les entreprises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
En particulier, « si la priorité doit être impérativement être donnée à la gestion à distance des interventions », des contrôles sur site peuvent intervenir notamment en cas d’accident du travail grave ou mortel ou d’exercice d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
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Cass. soc. 22 octobre 2025 n°24-14641
Le décret n° 2025-1031 du 31 octobre 2025, publié au Journal officiel du 1er novembre 2025, modifie les règles de versement de l’aide unique et de l’aide exceptionnelle versées aux employeurs d’apprentis. Objectif : adapter le montant de ces aides à la durée réelle du contrat, et non plus au
L’article L.1221-20 du Code du travail renvoie à la convention collective le soin de fixer la possibilité de renouvellement d’une période d’essai, ainsi que les conditions et la durée de renouvellement. L’article 7 de la convention collective des bureaux d’études techniques (SYNTEC) applicable au moment des faits précisait que : « Sauf
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