Actualités en Droit Social

Loi du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Est publiée au Journal officiel de ce jour la loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificative pour 2020, dont certaines dispositions intéressent le droit social.

 

En particulier, à l’article 20 : le placement en activité partielle de salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en raison notamment de contraintes de garde d’enfant de moins de seize ans à compter du 1er mai 2020.

Les modalités d’application de cet article doivent être précisées dans un décret à venir.

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041820860&dateTexte=&categorieLien=id

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

CPF et reste à charge

Le décret n°2024-394 du 29 avril 2024 relatif à la participation obligatoire au financement des formations éligibles au compte personnel de formation a été publié au Journal Officiel. Ainsi, à compter du 2 mai 2024, chaque salarié qui mobilise son CPF en vue de financer une formation sera tenu de

Lire la suite
Actualités en droit social

Droit des salariés à l’acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie : quelle est la portée des transactions conclues avant l’entrée en vigueur de la loi du 22 avril 2024 ?

Avec la loi n°2024 364 du 22 avril 2024 instaurant un droit à acquisition de congés payés pendant un arrêt maladie se pose la question de savoir si les transactions conclues avant le 24 avril 2024 date d entrée en vigueur de la loi sont de nature à faire obstacle

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités