Actualités en Droit Social

Précisions sur la visite médicale avant le départ à la retraite

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Dans son communiqué de presse du 6 octobre dernier, le Secrétariat d’Etat chargé des retraites et de la santé au travail rappelle que les salariés dont le départ à la retraite a lieu à compter du 1er octobre 2021 et qui ont été exposés au cours de leur carrière à des risques particuliers doivent bénéficier d’une visite médicale spécifique.

Cette visite médicale instaurée par la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 est communément appelée « visite médicale de fin de carrière ».

Son champ d’application et ses conditions de réalisation ont été définies par le décret n° 2021-1065 du 9 août 2021 (voir notre actu du 19 août dernier: https://www.mggvoltaire.com/visite-medicale-des-salaries-avant-leur-retraite/), lequel précise notamment :

  • Que doivent bénéficier de la visite médicale de fin de carrière tant les salariés qui souhaitent partir à la retraite que ceux qui sont mis à la retraite ;

  • Et qu’il revient à l’employeur, pour l’organisation de cette visite, d’informer son service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du travailleur.

https://travail-emploi.gouv.fr/actualites/presse/communiques-de-presse/article/une-nouvelle-visite-medicale-avant-le-depart-a-la-retraite-pour-les-salaries

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Une différence de traitement salariale fondée sur le lien familial constitue une mesure discriminatoire

Par un arrêt du 9 avril 2025 (Cass. soc., 9 avril 2025, n°23-14.016), la Cour a considéré qu’une différence de rémunération entre collaborateurs en raison de l’existence d’un lien familial de l’un d’entre eux avec leur employeur caractérise une discrimination.   En l’espèce, une assistante parlementaire, licenciée suivant le non

Lire la suite
Actualités en droit social

APLD « rebond » : le Ministère du travail publie un questions-réponses

À la suite de la publication au Journal officiel du 15 avril 2025, du décret du 14 avril 2025 précisant les modalités d’application du dispositif d’activité partielle de longue durée « rebond » (APLD-R), le Ministère du travail a mis en ligne un questions-réponses à destination des entreprises. Le questions-réponses est accessible

Lire la suite
Actualités en droit social

Santé / sécurité au travail : un allègement des obligations pour l’employeur et la médecine du travail

En application d’un décret publié au Journal officiel du 19 avril 2025, les travailleurs affectés à un poste « pouvant nécessiter une autorisation de conduite ou une habilitation électrique » sont écartés de la liste des salariés bénéficiant d’un droit à un suivi individuel renforcé par la médecine du travail. Pour rappel, ce suivi individuel renforcé

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités