Support de la matinée actu du 24 mars 2022

Le décret n° 2026-250 du 7 avril 2026 relatif à la contribution pour l’aide juridique prévoit les modalités de mise en œuvre de la contribution pour l’aide juridique codifiée à l’article 1635 bis Q du code général des impôts par l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de

Cass.soc. 1er avril 2026 n°24-21.452

Pour rappel, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit, à compter du 1er septembre 2026, de limiter la durée initiale des arrêts de travail, dans des conditions qui seront précisées par décret en Conseil d’État. Cette mesure s’inscrit dans un contexte de hausse continue des arrêts