Contraint par le Conseil constitutionnel de permettre aux salariés dont la durée du travail est fixée par un forfait en jours de pouvoir bénéficier d’un dispositif de retraite progressive, le législateur a ouvert cette possibilité dans la loi financement de la sécurité sociale pour 2022 (article 110). Cette loi a également été l’occasion d’étendre le dispositif aux mandataires sociaux.
Le texte renvoyait le soin à un décret de préciser les conditions d’application de la retraite progressive notamment aux salariés soumis à un forfait annuel en jours. C’est chose faite.
Par un décret du 26 avril 2022 relatif à l’extension et aux modalités de service de la progressive, il est précisé que pour les salariés soumis à un forfait en jours, le bénéfice de la retraite progressive est accordé lorsque la durée du travail est comprise entre 40% et 80% de la durée maximale du travail exprimée en jours.
Ce décret entre en vigueur au 1er janvier 2022.
