Telle est la position – attendue et prévisible – de la chambre sociale de la Cour de cassation aux termes de deux arrêts rendus ce jour, 11 mai 2022 :
- Le barème d’indemnisation du salarié licencié sans cause réelle et sérieuse n’est pas contraire à l’article 10 de la convention n°158 de l’Organisation internationale du travail.
- Le juge français ne peut écarter, même au cas par cas, l’application du barème au regard de cette convention internationale.
- La loi française ne peut faire l’objet d’un contrôle de conformité à l’article 24 de la Charte sociale européenne, qui n’est pas d’effet direct (communiqué de presse de la Cour).
On en parle lors de notre prochaine matinée d’actualité du 13 mai 2022.
