Le 13 octobre 2024, l’Assemblée nationale a adopté, en première lecture, la proposition de loi portant une réponse intégrale au phénomène des violences sexuelles et sexistes contre les femmes et les enfants.
Cette proposition de loi comporte différentes dispositions relatives au droit du travail et notamment :
- l’obligation pour les entreprises de mettre en place un référent harcèlement sexuel et ce, pour celles de plus de 50 salariés (contre 250 salariés actuellement) ;
- une obligation de négociation sur les violences sexuelles et sexistes ;
- la création d’un congé de 10 jours pour les salariés victimes de violence ;
- un encadrement légal de l’enquête interne suivant la dénonciation d’agissements de harcèlement avec notamment l’obligation pour l’employeur de :
- informer la personne ayant dénoncé des agissements de ses droits et voies de recours, par écrit ;
- prendre des mesures conservatoires pendant la mise en œuvre de l’enquête « destinées à prévenir tout contact entre la victime présumée, les témoins et l’auteur présumé des faits pendant la durée de l’enquête »
- conserver le signalement effectué par le salarié ;
- auditionner la victime en premier, puis les « témoins identifiés » et enfin l’auteur présumé des faits ;
- réaliser un rapport d’enquête « retraçant les éléments recueillis et les conclusions de l’enquête » ;
- remettre le rapport établi à la victime présumée et à l’auteur présumé (alors qu’à présent l’employeur n’est pas tenu de remettre les éléments recueillis dans le cadre de l’enquête interne) ;
- converser le rapport pendant une durée qui sera fixée par décret.
La proposition de loi prévoit aussi qu’en cas de non-respect des prescriptions relatives à l’enquête, une pénalité pouvant aller jusqu’à 1% de la masse salariale pourra être notifiée à l’entreprise.
Cette proposition de loi n’est cependant pas définitive, pour l’heure. Celle-ci va poursuivre son chemin parlementaire et être soumise prochainement au Sénat.
