Pour rappel, pour ouvrir droit aux exonérations de cotisations sur les sommes versées aux salariés à ce titre, l’accord d’intéressement doit avoir été conclu avant le premier jour de la deuxième moitié de la période de calcul suivant la date de sa prise d’effet (C. Trav., art. L. 3314-4) et déposé à l’administration dans les quinze jours suivant la date limite de conclusion (C. trav., art. D. 3313-1).
Lorsqu’il est conclu ou déposé hors délai, l’accord n’ouvre droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement à son dépôt comme l’a rappelé un récent arrêt (Cass. soc., 12 mai 2022, n°20-22.367 – cf. notre actualité du 19 mai 2022 à ce sujet).
Dans ces conditions, il est utile de rappeler que, pour les entreprises dont l’exercice correspond à l’année civile, la date limite de conclusion d’un accord d’intéressement ou de son éventuel avenant est fixée au 30 juin prochain, celle de son dépôt l’étant ainsi au 15 juillet 2022.
A défaut, l’accord conclu ou déposé hors délai produira ses effets entre les parties mais n’ouvrira droit aux exonérations que pour les périodes de calcul ouvertes postérieurement au dépôt (i.e. pour les exercices ouverts à compter du 1er janvier 2023).
