Le Sénat a examiné ce jeudi 28 juillet en séance publique l’article 1er du projet de loi consacré à la prime de pouvoir d’achat. Le dispositif a fait l’objet de quelques modifications :
- La date à laquelle la prime peut être versée a été avancée au 1er juillet 2022 afin de tenir compte de la situation de certaines entreprises ayant versé la prime dès juillet à la suite des annonces du Gouvernement ;
- Le projet de loi a été complété d’un alinéa prévoyant que les salariés mis à disposition d’une entreprise utilisatrice bénéficient de la prime de partage de la valeur selon les seules conditions et modalités fixées par l’entreprise utilisatrice pour ses salariés. En revanche, si une entreprise de travail temporaire attribue la prime de partage de la valeur en application d’un accord ou d’une décision unilatérale, seuls les salariés permanents de l’entreprise de travail temporaire bénéficient de la prime selon les conditions et les modalités fixées par l’accord ou la décision unilatérale.
- Dans le respect des plafonds et sur le fondement de l’accord initial ou de la décision unilatérale initiale, l’entreprise pourrait effectuer une fois au cours de l’année civile un versement complémentaire de prime au titre d’un nouvel accord ou d’une nouvelle décision unilatérale dont l’unique objet est de fixer la date et le montant de ce versement complémentaire.
- La prime versée aux salariés intérimaires mis à disposition d’une entreprise utilisatrice serait soumise au taux de la contribution applicable dans cette entreprise, et non à celui de l’entreprise de travail temporaire.
https://www.senat.fr/petite-loi-ameli/2021-2022/828.html
La discussion se poursuit ce jour sur la suite des articles du projet de loi.
