Réforme des retraites : décrets d’application pour les dispositions relatives au cumul emploi-retraite

Pour mémoire, en application de la loi de financement rectificative de la sécurité sociale n°2023-270 en date du 14 avril 2023, il est désormais possible d’acquérir de nouveaux droits à la retraite dans le cadre du dispositif dit de « cumul emploi-retraite ». 

Deux décrets n°2023-751 et n°2023-753du 10 août 2023, publiés au Journal officiel le lendemain, précisent les modalités selon lesquelles l’assuré doit demander une seconde pension de retraite au regard des nouveaux droits acquis ainsi que les conditions de calcul de celle-ci dans le cadre d’un tel cumul.

Il est prévu que la seconde liquidation bénéficie du taux plein sans qu’aucune majoration, ni aucun supplément ou accessoire, ne puisse être octroyé au titre de cette nouvelle pension. Ainsi, il est indiqué que la nouvelle retraite issue d’un cumul-emploi retraite devra être calculée dans les conditions applicables à la pension du régime concerné.

Le montant maximal de cette deuxième pension ne pourrait dépasser un plafond qui correspond à 5% du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 2199,60 € pour l’année 2023).

Afin de calculer le montant de cette pension, les décrets prévoient que le revenu qui sert de base de calcul est le salaire mensuel moyen correspondant aux cotisations permettant la validation d’au moins un trimestre et versées entre la date à laquelle l’assuré remplit les conditions nécessaires au cumul emploi-retraite et la date d’entrée en jouissance de la nouvelle pension.

Pour percevoir la deuxième pension, l’assuré devra cesser son activité et bénéficiera de la prestation qu’à compter du premier jour du mois suivant la cessation d’activité salariée.

La demande sera réalisée par un formulaire unique que l’assuré devra remplir et qui est commun à tous les régimes de retraite.

Le nouveau dispositif s’applique aux retraites prenant effet à compter du 1^er septembre 2023, sauf quelques exceptions (exemple : les ouvriers des établissements industriels de l’Etat).

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Décrets n°2023-751 et n°2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n°2023-270 du 14 avril 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive

Décret n° 2023-751 du 10 août 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive – Légifrance (legifrance.gouv.fr)

Décret n° 2023-753 du 10 août 2023 portant application de l’article 26 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatif au cumul emploi retraite et à la retraite progressive – Légifrance (legifrance.gouv.fr)