Dans un communiqué de presse du 7 novembre dernier, la CNIL a annoncé avoir rendu dix nouvelles décisions dans le cadre de sa nouvelle procédure de sanction simplifiée.
Cette procédure mise en place en 2022, concerne les manquements au RGPD ou à la Loi Informatique et Libertés qui ne présentent pas de difficultés particulières.
Elle a pour objectif de permettre à la CNIL d’accroitre l’efficacité de son action répressive en lui donnant la possibilité de prononcer une sanction dans un délai plus resserré, laquelle peut prendre la forme :
- D’un rappel à l’ordre ;
- D’une injonction de mettre le traitement en conformité, y compris sous astreinte d’un montant maximal de 100 € par jour de retard ;
- D’une amende administrative d’un montant maximal de 20.000 €.
Dans son communiqué, la CNIL indique que sur les dix décisions prononcées, deux sujets ressortent particulièrement, à savoir la géolocalisation des véhicules de salariés et la vidéosurveillance des salariés.
A cette occasion, elle rappelle que :
- L’enregistrement en continu des données de géolocalisation, sans possibilité pour les salariés d’arrêter ou de suspendre le dispositif sur les temps de pause, constitue, sauf justification particulière, une atteinte excessive à la liberté d’aller et venir et au droit à la vie privée des salariés ;
- La vidéosurveillance permanente des salariés est, sauf exception, disproportionnée au regard des finalités poursuivies, tel étant notamment le cas lorsqu’elle est justifiée par la prévention des accidents du travail ou la constitution de preuves.
