Aux termes de l’article L. 1221-5-1 du Code du travail issu de la loi 2023-171 du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d’adaptation du droit français au droit de l’Union européenne :
« L’employeur remet au salarié un ou plusieurs documents écrits contenant les informations principales relatives à la relation de travail.
Un salarié qui n’a pas reçu les informations mentionnées au premier alinéa ne peut saisir le juge compétent afin de les obtenir qu’après avoir mis en demeure son employeur de lui communiquer les documents requis ou, le cas échéant, de compléter les documents remis.
Un décret en Conseil d’Etat fixe les modalités d’application du présent article, notamment la liste des informations devant figurer dans les documents mentionnés au premier alinéa ».
Le décret 2023-1004 du 30 octobre 2023 pris en application de la Loi a fixé les informations que l’employeur est tenu de fournir aux salariés nouvellement embauchés ou envoyés à l’étranger, depuis le 1er novembre 2023.
L’article R 1221-38 du Code du travail issu de ce décret prévoit la diffusion par le ministère du travail de modèles de documents visant à faciliter le respect de cette obligation.
Ces modèles, au nombre de 5, ont été fixés et figurent en annexes d’un arrêté du 3 juin 2024 publié au JO du 16 juin 2024.
Trois modèles sont destinés aux informations à remettre peu après l’embauche :
– Un modèle ( annexe 2 de l’arrêté) présente les informations principales à délivrer au salarié au plus tard dans le délai de 7 jours à compter de la date d’embauche, à savoir : identités des parties, lieu de travail, fonctions occupées par le salarié, date d’embauche, date de fin ou durée du CDD ou du contrat de mission en cas de recours à ces contrats, durée et conditions de la période d’essai, éléments constitutifs de la rémunération, durée du travail ou modalités d’aménagement du temps de travail.
– Un autre modèle ( annexe 3 de l’arrêté) présente les informations à fournir dans le délai de 30 jours suivant l’embauche : droit à la formation, durée du congé payé ou modalités de calcul de cette durée, procédure à observer en cas de rupture du contrat de travail, liste des conventions ou accords collectifs applicables, régimes de protection sociale auxquels est affilié le salarié et mention des contrats de protection sociale complémentaire, identité de l’entreprise utilisatrice en cas de travail temporaire.
– Un troisième modèle (annexe 1 de l’arrêté) regroupe en un document unique l’ensemble des informations ci-dessus. S’il est utilisé, ce document doit être remis dans les 7 jours suivant l’embauche.
Deux modèles sont destinés à l’information des salariés envoyés à l’étranger.
Ces dispositions soulèvent plusieurs questions : l’employeur a-t-il l’obligation d’utiliser ces modèles ? L’employeur peut-il décider de compléter les contrats de travail avec les nouvelles informations désormais obligatoires ?
N’hésitez pas à contacter le Cabinet pour vous assister.
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