La Cour de cassation, dans un arrêt du 22 janvier 2025, s’est prononcée sur les limites de l’action syndicale en justice pour des salariés grévistes.
Dans cette espèce, après un projet de restructuration, des salariés avaient déclenché un mouvement de grève. Estimant que la grève était consécutive à une faute de l’employeur, lequel, en refusant de donner aux représentants du personnel les informations nécessaires sur les dangers qui pesaient sur la succursale française, aurait « généré un stress et une angoisse intense des salariés », les contraignant à faire une grève de longue durée, un syndicat et les salariés grévistes avaient demandé à l’employeur de régler les salaires afférents aux jours de grève.
Se posait la question de la recevabilité de l’action menée par le syndicat.
La Cour de cassation, dans l’arrêt précité du 22 janvier 2025, déclare recevable l’action du syndicat à faire condamner l’employeur à lui payer une somme à titre de dommages et intérêts en raison du préjudice porté à l’intérêt collectif de la profession, l’action engagée par un syndicat afin de faire juger que les salariés se trouvaient dans une situation contraignante telle qu’ils ont été obligés de cesser le travail pour faire respecter leurs droits essentiels venant bien en défense des droits collectifs de la profession.
En revanche, elle rejette les demandes du syndicat visant à obtenir de l’employeur le paiement en faveur de chaque salarié gréviste des salaires dont ils ont été privés du fait de leur participation à la grève, ainsi que les primes de garderie ou de scolarité, une telle action relevant de la liberté personnelle de chaque salarié de conduire la défense de ses intérêts.
