Le protocole d’accord préélectoral (PAP) instaurant le vote électronique ne peut être signé qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’accord collectif qui l’autorise. À défaut, les élections sont irrégulières et doivent être annulées. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., n° 24-60.169).
Dans l’affaire jugée, un accord d’entreprise relatif au vote électronique a été conclu le 2 mars 2023, mais son dépôt – conditionnant son entrée en vigueur en l’absence de stipulations particulières – n’est intervenu que le 7 avril 2023. Or, le PAP a été signé entre ces deux dates, le 28 mars 2023, soit à un moment où l’accord collectif n’était pas encore applicable, celui-ci ne produisant effet qu’à compter du lendemain de son dépôt conformément à l’article L. 2261-1 du Code du travail.
Pour rappel, le recours au vote électronique pour l’élection des membres du CSE suppose un accord de groupe ou d’entreprise, ou, à défaut, une décision unilatérale de l’employeur (C. trav., art. L. 2314-26 et R. 2314-5). Le protocole préélectoral, qui précise les modalités pratiques du scrutin, ne peut donc être signé qu’une fois l’accord collectif pleinement entré en vigueur.
La Haute Juridiction confirme ainsi sa position antérieure : lorsque le PAP est signé le même jour que l’accord relatif au vote électronique ou avant son dépôt – alors que l’accord prévoit une entrée en vigueur à la date de ce dépôt – il est irrégulier et les élections doivent être annulées (Cf. Cass. soc., 28 sept. 2011, n° 11-60.028).
En l’espèce, le protocole ayant été conclu avant l’entrée en vigueur de l’accord, la validité des élections ne pouvait être admise. La solution aurait été différente si l’accord collectif avait fixé une date d’application antérieure au dépôt et si le PAP avait été conclu après cette date.
À retenir : pour sécuriser les élections organisées par voie électronique, le protocole préélectoral doit impérativement être signé après l’entrée en vigueur de l’accord collectif autorisant ce mode de scrutin. Dans le cas contraire, les élections peuvent être annulées.
https://www.courdecassation.fr/en/decision/690af2b528bf9d42b6cc7ae3
