Depuis le 1er mars 2026 et en application de l’article 128 de la loi n°2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, bien que le décret afférent ne soit pas encore publié, toute personne qui engage une procédure civile devant le tribunal judiciaire ou une action devant le conseil des prud’hommes doit désormais payer une contribution pour l’aide juridique d’un montant de 50 €.
Cette contribution obligatoire, payable via le site ci-dessous, « ne » semble s’appliquer « qu’ » aux procédures en première instance.
Des exceptions au paiement sont prévues, notamment pour les personnes bénéficiaires de l’aide juridictionnelle.
https://www.service-public.gouv.fr/particuliers/vosdroits/R75826
