Selon le site de l’URSSAF, à compter de 2026, les associations, organismes, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives mentionnés au 1 bis de l’article 206 ainsi qu’aux 5°, 5° bis et 11° de l’article 207 du code général des impôts sont soumis à l’obligation de déclarer et d’acquitter la taxe d’apprentissage auprès de l’Urssaf (conformément au XIII de l’article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 modifiant l’article L6241-1 du code du travail).
Cette obligation concerne l’ensemble de ces structures, indépendamment de leur éventuelle soumission à l’impôt sur les sociétés.
Toujours selon l’URSSAF, compte tenu de la publication tardive de la loi de finances pour 2026, l’assujettissement de ces structures prend effet pour les rémunérations versées à compter de la période d’emploi de mars 2026.
Les organismes concernés deviennent ainsi redevables :
- de la part principale de la taxe d’apprentissage, exigible mensuellement ;
- du solde de la taxe d’apprentissage, exigible annuellement.
Concernant les établissements situés dans le Haut-Rhin, Bas-Rhin et la Moselle, seule la taxe d’apprentissage est due, au taux de 0,44 %.
https://www.urssaf.fr/accueil/actualites/taxe-apprentissage-evolutions.html
