Aux termes d’un arrêt rendu le 11 mars 2026, la Cour de cassation rappelle qu’un avis d’inaptitude peut être rendu à l’issue de tout examen médical réalisé par le médecin du travail, y compris lorsque la visite a été organisée à l’initiative de ce dernier.
En l’espèce, un salarié était en arrêt de travail depuis plusieurs années en raison de problèmes de dos. Souhaitant préparer une éventuelle reprise, il avait sollicité une visite auprès du médecin du travail. À la suite de cet entretien, le médecin avait signalé à l’employeur un risque de désinsertion professionnelle et annoncé la réalisation d’une étude du poste occupé par le salarié.
Après avoir procédé à l’étude du poste et des conditions de travail et échangé avec l’employeur, le médecin du travail a convoqué le salarié à une nouvelle visite médicale. À l’issue de celle-ci, il a rendu un avis d’inaptitude avec dispense de reclassement, estimant que le maintien du salarié dans l’entreprise serait gravement préjudiciable à sa santé.
L’employeur a alors prononcé un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement.
Le salarié a contesté cette mesure en soutenant que l’avis d’inaptitude était irrégulier, au motif que la visite ayant conduit à cet avis avait été organisée à l’initiative du médecin du travail.
La Cour de cassation rejette cet argument.
Elle rappelle que, selon l’article R. 4624-42 du Code du travail, le médecin du travail peut constater l’inaptitude après avoir notamment :
- réalisé un examen médical du salarié (éventuellement complété par des examens complémentaires) permettant d’échanger sur les mesures d’aménagement ou de changement de poste ;
- procédé à une étude du poste ;
- examiné les conditions de travail dans l’établissement ;
- échangé avec l’employeur.
Ces dispositions n’imposent en revanche pas que l’inaptitude soit constatée à l’occasion d’un type précis de visite médicale.
Dans la continuité de sa jurisprudence en la matière, la Cour affirme ainsi que l’inaptitude physique peut être déclarée à l’issue de tout examen médical effectué par le médecin du travail, y compris lorsque la visite a été organisée par le médecin du travail lui-même sur le fondement de l’article R. 4624-34 du Code du travail.
En effet, dès lors que la procédure médicale prévue par le Code du travail a été respectée (étude de poste, analyse des conditions de travail et échange avec l’employeur), l’origine de la visite médicale est indifférente.
L’avis d’inaptitude rendu dans ces conditions est valable et peut légalement justifier un licenciement pour inaptitude physique et impossibilité de reclassement (ou dispense de reclassement).
https://www.courdecassation.fr/decision/69b10e9fcdc6046d473d4587
