Par un arrêt récent (Cass. soc. 18 mars 2026, n°24-21.643), la Cour de cassation a confirmé que l’employeur reste tenu de verser la contribution au financement du contrat de sécurisation professionnelle (CSP), indépendamment de la situation du salarié après la rupture du contrat de travail.
Le litige concernait une ancienne salariée, juriste, dont le contrat avait été rompu le 4 mars 2019. Pôle emploi (devenu France Travail) avait adressé à l’employeur une contrainte visant le paiement de la contribution correspondant à l’indemnité compensatrice de préavis que la salariée aurait perçue si elle n’avait pas adhéré au CSP. L’employeur contestait, en arguant que la contribution devait être réduite au motif que la salariée avait retrouvé un emploi dès le 3 avril 2019, avant la fin théorique de la période de préavis.
La Cour de cassation rejette cette argumentation. Selon les articles L. 1233‑67, L. 1233‑68, 10° et L. 1233‑69 du Code du travail, la contribution de l’employeur est calculée sur l’indemnité compensatrice de préavis, dans la limite de trois mois de salaire majoré des cotisations et contributions obligatoires. Elle est due quelle que soit la situation ultérieure du salarié et ne peut donc être diminuée du fait que celui-ci retrouve un emploi.
Le principe est clair : la contribution finance le dispositif CSP et le salarié n’est pas destinataire de l’indemnité compensatrice de préavis. La loi ne prévoit aucune condition limitant ce versement, notamment en cas de retour rapide à l’emploi.
https://www.courdecassation.fr/decision/69bad37ecdc6046d471a60c8
