La Cour de cassation, dans un arrêt du 15 avril 2026, admet la possibilité pour un apprenti de mettre fin à son contrat sans délai ni médiation préalable en cas de manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de la relation contractuelle.
Dans cette espèce, la Cour de cassation a été saisie pour avis par la Cour d’appel de Versailles afin de clarifier les modes de rupture du contrat d’apprentissage.
La question posée était la suivante : « La prise d’acte par l’apprenti de la rupture de son contrat d’apprentissage peut-elle être considérée comme un mode de rupture recevable pour mettre fin à son contrat lorsque sont invoqués par l’apprenti des manquements graves de l’employeur ? »
Au travers de son arrêt du 15 avril 2026 (n°26-70.002), la Cour de cassation répond par l’affirmative : malgré les dispositions légales prévoyant le respect d’un préavis et la saisine d’un médiateur, l’apprenti peut néanmoins rompre immédiatement son contrat d’apprentissage s’il invoque des manquements graves de l’employeur rendant impossible la poursuite de l’apprentissage.
Cela étant, elle nuance la nature juridique d’une telle rupture, en précisant que celle ci n’est pas qualifiée de « prise d’acte », au sens du droit commun du terme, applicable aux contrats à durée indéterminée.
Cette « rupture immédiate » est à rapprocher du régime des contrats à durée déterminée (par exemples : Cass. soc. 30 mai 2007, n°06-41.240 ; Cass. soc. 3 juin 2020, n°18-13.628), dans lequel le salarié a la faculté de rompre le contrat de travail à durée déterminée, s’il justifie de manquements de l’employeur constitutifs d’une faute grave, se refusant, là aussi, à qualifier une telle rupture de prise d’acte.
