Actualités en Droit Social

Absence de réintégration du salarié protégé : cas de résiliation judiciaire aux torts de l’employeur

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

En application de l’article L.2422-1 du Code du travail, en cas d’annulation de l’autorisation de licenciement, le salarié protégé doit être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, sauf lorsque l’employeur justifie d’une impossibilité de réintégration.

En cas de manquements suffisamment graves de l’employeur, le salarié protégé peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, produisant les effets d’un licenciement nul (notamment Cass. soc., 15 mai 2019, n°17-28.547).

Ainsi, la Cour de cassation considère que, lorsque le salarié protégé, qui en a fait la demande, n’a pas été réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent, après l’annulation de l’autorisation de licenciement, il peut demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, qui produit les effets d’un licenciement nul.

C’est ce qu’est venu rappeler la Cour de cassation dans son arrêt du 8 novembre 2023.

Dans cet arrêt, la Haute juridiction rappelle également que « Lorsque l’employeur n’a pas satisfait à cette obligation, sans justifier d’une impossibilité de réintégration, la résiliation judiciaire prononcée aux torts de l’employeur pour ce motif produit les effets d’un licenciement nul pour violation du statut protecteur, dès lors que le salarié est protégé au jour de sa demande en résiliation.» À ce titre, le salarié peut prétendre à une indemnité égale « à la rémunération qu’il aurait perçue depuis la date de prise d’effet de la résiliation judiciaire jusqu’à la fin de la période de protection en cours au jour de sa demande en résiliation, dans la limite de 30 mois » (Cass. soc., 8 nov. 2023, n°22-17.919)

https://www.courdecassation.fr/decision/654b350a56298f83183878a3

 

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

L’enquête interne : un outil à manier avec précautions !

Dans un arrêt du 7 février 2024 (n°21/00413), la Cour d’appel de Metz a écarté les conclusions d’une enquête réalisée par l’employeur, qualifiées de « peu pertinentes ».  Dans cette espèce, le 10 septembre 2018, une salariée a pis acte de la rupture de son contrat de travail et a notamment soutenu

Lire la suite
Actualités en droit social

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral peut-il entraîner la nullité du licenciement ?

Par une décision en date du 14 février 2024 (pourvoi n°22-21.464), la Cour de cassation répond par la négative : le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas la nullité du licenciement prononcé.   En l’espèce, une salariée a

Lire la suite