Activité partielle : déploiement d’un plan de contrôle

Avant la réforme, l’article L. 1235-3 du code du travail désignait expressément « les salaires des six derniers mois » comme assiette de calcul de l’indemnité pour licenciement abusif. En instaurant le barème par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, le législateur a fixé des planchers et des plafonds

A compter du 1er juin 2026 et en application des dispositions légales relatives à la revalorisation automatique du Smic, le salaire minimum interprofessionnel de croissance fera l’objet d’une hausse de 2,41 %, portant le taux horaire brut de 12,02 € à 12,31 €.   Ce mécanisme de revalorisation automatique est

 La CNIL appelle à la vigilance sur l’utilisation des lunettes connectées, notamment sur les lieux de travail.   Elle propose quelques « bonnes pratiques » à ce sujet :   « Informez les personnes à proximité lorsque vous utilisez des lunettes connectées. Désactivez les fonctions de captation dès qu’elles ne