Actualités en Droit Social

Activité partielle : nouvelle prolongation du taux majoré de l’allocation pour les secteurs les plus impactés par la crise

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Par décret du 25 octobre 2021, publié au Journal Officiel du 26 octobre, le taux majoré de l’allocation d’activité partielle est prorogé jusqu’au 31 décembre 2021 (décret n° 2021-1383).

Pour mémoire, le taux dérogatoire de l’allocation d’activité partielle à 70% (contre 36% pour l’allocation de droit commun) est réservé aux secteurs et entreprises les plus impactés par la crise sanitaire, et était au dernier état prévu jusqu’au 31 octobre 2021.

Ce texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal Officiel, soit dès le 27 octobre 2021.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044245723

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Salarié protégé, rupture conventionnelle et vice du consentement

La conclusion d’une rupture conventionnelle par un salarié protégé impose le respect d’une procédure spécifique et oblige à solliciter l’autorisation de l’Inspection du travail (C. trav., art. L. 1237-15). Dans le cadre de son contrôle, l’Inspection du travail doit s’assurer que les règles de procédure préalables à sa saisine ont

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités