Un décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021, publié au Journal Officiel du 28 octobre 2021, reporte au 31 décembre 2021 la baisse du taux horaire de l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés des employeurs :
- dont l’activité a été interrompue par décision administrative en raison de la crise sanitaire,
- situés dans une circonscription territoriale soumise à des restrictions spécifiques des conditions d’exercice de l’activité économique et de circulation des personnes prises par l’autorité administrative lorsqu’ils subissent une forte baisse de chiffre d’affaires,
- ou qui relèvent des secteurs les plus affectés par les conséquences de l’épidémie de covid-19 et qui continuent de subir une très forte baisse du chiffre.
Ce texte intervient dans le prolongement du décret n°2021-1383 du 25 octobre dernier qui maintient à 70% le taux d’allocation d’activité partielle versée à ces mêmes employeurs jusqu’au 31 décembre 2021 (cf. notre actu du 27 octobre 2021).
Le taux d’indemnité versé aux salariés reste donc également fixé à 70%, le zéro reste à charge étant maintenu jusqu’à la fin de l’année 2021.
Décret n°2021-1389 du 27 octobre 2021 modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 modifié relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (JO du 28 octobre 2021)
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044255263
