Le nouveau congé supplémentaire de naissance, créé par l’article 99 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026, est désormais pleinement encadré. Dans le secteur privé, deux décrets du 30 mai 2026, publiés au Journal officiel du 31 mai 2026, viennent en préciser les modalités d’exercice et d’indemnisation.
Ainsi, à compter du 1er juillet 2026, chaque parent pourra bénéficier, après épuisement de ses droits au congé de maternité, de paternité et d’accueil de l’enfant ou d’adoption, d’un congé supplémentaire de naissance d’une durée d’un ou deux mois. Ce congé pourra être pris en une seule fois ou fractionné en deux périodes d’un mois.
Le décret n° 2026-419 du 30 mai 2026 fixe les conditions de prise du congé, et prévoit notamment que :
- Le salarié devra informer son employeur de la durée du congé, de son éventuel fractionnement et de ses dates de prise au moins un mois avant son début. Ce délai est ramené à quinze jours lorsque le congé suit immédiatement un congé de paternité et d’accueil de l’enfant ou un congé d’adoption et que le salarié souhaite le débuter dans le mois suivant la naissance ou l’arrivée de l’enfant au foyer. L’information devra être transmise par lettre recommandée avec avis de réception ou remise contre récépissé.
- Le congé devra débuter dans un délai de neuf mois suivant la naissance de l’enfant ou son arrivée au foyer en cas d’adoption. Ce délai est prolongé lorsque la durée des congés de maternité, de paternité ou d’adoption a elle-même été augmentée en application de dispositions légales, conventionnelles ou collectives.
Le décret n° 2026-425 du même jour organise quant à lui le régime d’indemnisation du dispositif. Il prévoit ainsi que les bénéficiaires percevront des indemnités journalières versées par la sécurité sociale, calculées selon les règles applicables aux indemnités journalières maternité mais affectées d’un coefficient de 0,7 pour le premier mois de congé et de 0,6 pour le second. Le texte précise également les conditions d’ouverture du droit à indemnisation ainsi que les règles de validation de trimestres d’assurance vieillesse au titre du congé.
A noter qu’un régime transitoire est prévu pour les parents d’enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026 avant l’entrée en vigueur du dispositif. Dans cette hypothèse, le délai de neuf mois pour débuter le congé court à compter du 1er juillet 2026.
Ces textes achèvent ainsi la mise en œuvre opérationnelle d’un nouveau droit destiné à prolonger la présence parentale auprès de l’enfant au cours de ses premiers mois de vie.
