Quatre mois après le dépôt du projet de loi initial, le Sénat a définitivement adopté le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 le lundi 17 février 2025.
La loi comporte plusieurs mesures en matière sociale, notamment :
- Une réforme des allégements généraux de cotisations patronales, avec en particulier :
- L’abaissement à 2,25 SMIC du salaire plafond ouvrant droit au mécanisme de réduction de taux de la cotisation patronale d’assurance maladie, et à 3,3 SMIC du salaire plafond ouvrant droit à la réduction de taux sur la cotisation patronale d’allocations familiales ;
- La suppression, à partir de 2026, des mécanismes de réduction de taux sur les cotisations patronales d’assurance maladie et d’allocations familiales, avec en contrepartie une reconfiguration de la réduction générale de cotisations patronales, toujours dégressive, mais s’annulant uniquement au niveau d’une rémunération de 3 SMIC ;
- L’intégration, dès 2025, de la prime de partage de la valeur dans la rémunération utilisée pour calculer la réduction générale de cotisations patronales ;
- La diminution des exonérations de cotisations salariales et de CSG/CRDS dont bénéficient les apprentis ;
- Le relèvement de 20 % à 30 % du taux de la contribution patronale spécifique pour les attributions gratuites d’actions.
A noter que les projets de création d’une seconde journée de solidarité et de doublement du taux de la contribution patronale de solidarité pour l’autonomie, qui avaient été introduits par le Sénat à l’automne, ont été supprimés au cours des débats parlementaires.
La loi pourra être promulguée et publiée après avoir passé l’étape du Conseil constitutionnel, qui devrait être saisi.
