Une proposition de loi « visant à renforcer la protection des familles d’enfants atteints d’une maladie ou d’un handicap ou victimes d’un accident d’une particulière gravité » a été adoptée le mercredi 12 juillet dernier.
Cette proposition a pour objet de mieux protéger les parents qui ont un enfant gravement malade ou handicapé.
Elle comporte plusieurs dispositions venant modifier le Code du travail.
– Protection contre la rupture du contrat de travail des salariés bénéficiant d’un congé de présence parentale
Le premier article de la proposition de loi instaure une protection contre la rupture de leur contrat de travail aux salariés bénéficiant d’un congé de présence parentale.
Cette protection joue pendant ce congé et pendant les périodes travaillés si ce dernier est fractionné ou pris à temps partiel.
Elle implique que le contrat de travail des salariés qui bénéficient d’un congé de présence parentale ne puisse être rompu qu’en cas de faute grave de l’intéressé ou d’impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif étranger à l’état de santé de l’enfant, ce qui rappelle la protection accordée par le Code du travail aux femmes enceintes.
– Allongement de certains congés
L’article 1er bis de la proposition de loi allonge également la durée légale de certains congés.
Le congé pour décès d’un enfant est ainsi porté :
- de 7 jours à 14 jours lorsque l’enfant est âgé de moins de vingt-cinq ans et quel que soit son âge si l’enfant décédé était lui-même parent ou en cas de décès d’une personne âgée de moins de vingt-cinq ans à sa charge effective et permanente ;
- de 5 jours à 12 jours dans les autres cas.
Le congé pour annonce de la survenance d’un handicap, d’une pathologie chronique de l’enfant nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d’un cancer chez l’enfant est également porté à 5 jours, contre 2 jours auparavant.
– Accès au télétravail
L’article 2 de la proposition de loi dispose que l’accord collectif ou la charte permettant la mise en place du télétravail doit préciser les modalités d’accès des salariés aidants d’un enfant, d’un parent ou d’un proche à une organisation en télétravail
Il ajoute qu’en l’absence d’accord collectif ou de charte, lorsque le salarié aidant d’un enfant, d’un parent ou d’un proche formule une demande de recours au télétravail, l’employeur doit motiver, le cas échéant, sa décision de refus.
– Suppression de l’accord explicite du service du contrôle médical en cas de renouvellement du congé de présence parentale
L’article 3 de la proposition de loi simplifie le renouvellement du congé de présence parentale en supprimant la condition d’un accord préalable explicite du service du contrôle médical.
Ces différentes dispositions ne sont à ce stade pas encore définitives. Il convient d’attendre la publication au Journal Officiel.
