Le 4 mai 2023, le Sénat a adopté, avec modifications, en première lecture la proposition de loi visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse.
Cette proposition de loi, adoptée par l’Assemblée nationale le 8 mars dernier, qui contient plusieurs mesures visant à soutenir les femmes et leurs partenaires suite à une fausse couche prévoit notamment qu’en cas d’incapacité de travail faisant suite à une interruption spontanée de grossesse ayant eu lieu avant la 22ème semaine d’aménorrhée, l’indemnité journalière est accordée sans délai à l’assurée.
Les sénateurs ont, par ailleurs, introduit dans le code du travail une protection contre le licenciement d’une durée de 10 semaines pour les femmes confrontées à une fausse couche tardive :
« Art. L. 1225-4-3. – Aucun employeur ne peut rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse médicalement constatée ayant eu lieu entre la quatorzième et la vingt-et-unième semaine d’aménorrhée incluses.
Toutefois, l’employeur peut rompre le contrat s’il justifie d’une faute grave de l’intéressée ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse »
Une commission mixte paritaire doit désormais se réunir pour trouver un accord sur le texte final.
