Actualités en Droit Social

Convention de forfait en heures et cadre dirigeant

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

 Par une décision rendue le 11 mai 2023 (n°21-25.522), la Cour de cassation est venue rappeler que l’employeur ne peut se prévaloir de la qualité de cadre dirigeant pour contester la demande d’heures supplémentaires du salarié soumis à une convention de forfait en heures. 

 

En l’espèce, le salarié qui occupait les fonctions de Directeur général des opérations, était soumis à une convention de forfait en heures. Il a saisi le Conseil de prud’hommes en vue d’obtenir la condamnation de l’employeur au paiement d’heures supplémentaires et les congés payés afférents, en soutenant que sa convention de forfait en heures était privée d’effet.

 

La Cour d’appel a fait droit à la demande de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires formulées par le salarié, en relevant que les dispositions conventionnelles afférentes au forfait en heures avaient été abrogées.

 

La Société a formé un pourvoi à l’encontre de cette décision, en considérant que le salarié avait la qualité de cadre dirigeant, eu égard à son autonomie dans l’exercice de ses fonctions, la rémunération perçue et son pouvoir de prise de décisions et qu’ainsi, par application de la législation afférente aux cadres dirigeants, aucune heure supplémentaire ne lui était due.

 

La Cour de cassation rejette le pourvoi de l’employeur en précisant que « la conclusion d’une convention de forfait en heures, fût-elle déclarée illicite ou privée d’effet, ne permet pas à l’employeur de soutenir que le salarié relevait de la catégorie des cadres dirigeants ».

 

Par cette décision, la Haute juridiction rappelle que l’employeur ne peut invoquer la qualité de cadre dirigeant du salarié pour faire échec à sa demande de rappel d’heures supplémentaires résultant de l’inopposabilité de la convention de forfait en heures. 

https://www.courdecassation.fr/decision/645c9451e48085d0f84a3579?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=soc&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

 

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Délai de prescription : l’action devant la juridiction de sécurité sociale n’interrompt pas nécessairement celle devant le juge prud’homal

La Cour de cassation retient, dans un arrêt en date du 25 juin 2025 (n°23-22.821), que ne tendant pas aux mêmes fins, l’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle qui oppose un salarié et la caisse primaire d’assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale n’interrompt pas l’action en contestation de

Lire la suite
Actualités en droit social

Recevabilité de l’action en contestation d’expertise

Dans un précédent arrêt du 5 février 2025 (n°22-21.892), la Cour de cassation avait eu l’occasion de se prononcer sur le point de départ de l’action en contestation d’expertise votée par le Comité Social et Economique (voir notre actu du 11 février 2025). Dans un nouvel arrêt du 25 juin

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités