Rappelons que le décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, modifiant le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable, neutralise les périodes de confinement dans l’appréciation de la réduction d’activité et de la durée de recours à l’APLD.
Le décret distingue en particulier plusieurs situations :
- pour les accords collectifs validés ou les documents unilatéraux homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret n° 2020-1579 du 14 décembre 2020, la neutralisation s’applique de plein droit entre le 1er novembre 2020 et une date fixée par arrêté du ministre chargé de l’emploi, et au plus tard le 31 mars 2021 ;
- pour les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant l’entrée en vigueur du décret, deux cas de figure se présentent :
* si l’activité principale de l’employeur implique l’accueil du public et que celle-ci est interrompue sur décision administrative dans le cadre de la lutte contre la propagation de l’épidémie, la conclusion d’un avenant à l’accord ou la modification du document unilatéral n’est pas nécessaire. La mesure s’applique de plein droit ;
* dans les autres cas de figure, la neutralisation est subordonnée à la conclusion d’un avenant à l’accord ou la modification du document unilatéral, eux-mêmes soumis à validation ou homologation.
Un arrêté publié au Journal Officiel de ce jour fixe le terme de la période de neutralisation au 31 mars 2021, confirmant ainsi les précisions apportées dans le questions-réponses du Ministère du travail mis à jour le 9 février dernier.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043131024
