Pour mémoire, l’article 82 de la loi n° 2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités prévoit la possibilité pour l’employeur de prendre en charge les frais de déplacements domicile-travail de leurs salariés effectués en vélo, vélo électrique, en covoiturage en tant que conducteur ou passager, en transports publics ou à l’aide d’autres services de mobilité partagée.
Cette prise en charge est effectuée sous la forme d’un « forfait mobilités durables ».
Depuis le 1er janvier 2025, le BOSS précise, par l’intégration d’un rescrit de portée générale dans la rubrique « Frais professionnels », que le covoiturage avec un membre de la famille entre bien dans le champ du forfait mobilités durables (BOSS, Frais professionnels, § 1100, 01/01/2025).
Question : Le covoiturage avec un membre de la famille entre-t-il dans le champ du forfait mobilités durables (FMD) ?
Réponse : Oui, aucune disposition législative ni réglementaire ne limite le FMD au covoiturage entre salariés d’une même entreprise. L’article L. 3132-1 du code des transports, qui définit la notion de covoiturage, prévoit que le déplacement doit être réalisé dans le but d’effectuer un trajet commun pour se rendre sur le lieu d’activité des personnes partageant le véhicule (travail, école, université, etc.).
