Canicule : « pour mémoire », quelques préconisations afférentes pour les entreprises

Dans un arrêt rendu le 19 novembre 2025 (n°24-16.430), la Cour de cassation a jugé que le gérant d’une SARL faisant partie d’une Unité Economique et Sociale (« UES) », titulaire par ailleurs pour des fonctions techniques d’un contrat de travail dans une autre société appartenant à la même UES, ne remplissait

Il résulte des dispositions de l’article L. 1332-2 du Code du travail que lorsqu’il envisage de prononcer une sanction disciplinaire pouvant aller jusqu’au licenciement, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable. À compter de la date fixée pour cet entretien, il dispose ensuite d’un délai d’un

Le protocole d’accord préélectoral (PAP) instaurant le vote électronique ne peut être signé qu’à compter de l’entrée en vigueur de l’accord collectif qui l’autorise. À défaut, les élections sont irrégulières et doivent être annulées. La Cour de cassation le rappelle dans un arrêt du 5 novembre 2025 (Cass. soc., n°