Actualités en Droit Social

Compte personnel de formation : l’abondement employeur est désormais possible

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Le 3 septembre 2020, la Caisse des dépôts a ouvert un espace sécurisé EDEF (Espace des Employeurs et des Financeurs) mettant à disposition des employeurs une série de fonctionnalités leur permettant d’abonder les droits des comptes personnels de formation de leurs salariés.

L’abondement permet aux employeurs d’attribuer à leurs salariés une dotation, c’est-à-dire un financement complétant les droits acquis au titre de l’activité professionnelle.

L’espace sécurisé EDEF regroupe quatre dotations :

·        la dotation volontaire, pour participer au financement d’un projet de formation ou augmenter le « budget formation » des salariés pour les inciter à se former ;

·        les droits supplémentaires, prévus dans le cadre d’ accords collectifs prévoyant une alimentation plus favorable ;

·        la dotation obligatoire en cas de licenciement encadré par un accord de performance collective ;

·        les droits correctifs en cas de non-respect des obligations légales de l’employeur (sanction de 3.000 € de droits correctifs liés à l’absence d’entretien professionnel).

Il est accessible à l’adresse suivante : moncompteformation.gouv.fr

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

De nouveaux droits pour les salariés engagés dans un processus d’adoption ou de procréation médicalement assistée

La loi n°2025-595 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental des discriminations au travail a été publiée au Journal officiel le 1er juillet 2025. Les dispositions de cette loi prévoient que : les dispositions relatives au principe de non-discrimination sont applicables « aux salariés engagés dans un projet parental

Lire la suite
Actualités en droit social

Délai de prescription : l’action devant la juridiction de sécurité sociale n’interrompt pas nécessairement celle devant le juge prud’homal

La Cour de cassation retient, dans un arrêt en date du 25 juin 2025 (n°23-22.821), que ne tendant pas aux mêmes fins, l’action en reconnaissance d’une maladie professionnelle qui oppose un salarié et la caisse primaire d’assurance maladie devant la juridiction de sécurité sociale n’interrompt pas l’action en contestation de

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités