Par une décision du 2 mars 2022 (n°20-22.261), la Cour de cassation a jugé que la prise de congés conventionnels imposés par l’employeur à des salariés, supposait de respecter le délai de prévenance d’un mois applicable aux congés payés légaux.
Dans cette affaire, alors qu’une entreprise était sujet à un mouvement de grève, l’employeur a imposé aux salariés non-grévistes la prise de jours de congés, notamment conventionnels.
L’une des organisations syndicales de l’entreprise a saisi le Tribunal de Grande Instance (devenu Tribunal Judiciaire) d’une action tendant à faire reconnaître l’illicéité de cette mesure.
Depuis, l’employeur a formé un pourvoi en cassation à l’encontre de l’arrêt de la Cour d’appel ayant retenu l’illicéité de la prise immédiate de congés conventionnels imposée aux salariés non-grévistes, fondée sur le non-respect du délai de prévenance légal fixé à un mois.
A l’appui de son pourvoi, l’employeur a soutenu, d’une part, que les dispositions légales relatives aux modalités de prises des congés payés n’étaient pas applicables à la 5e semaine, qui est soumise à un régime juridique particulier, et, d’autre part, celles relatives au délai de prévenance quant à la prise de jours de congés payés ne l’étaient pas pour les congés d’origine conventionnelle, ni pour les jours de RTT.
La Cour de cassation, au visa de l’article L. 3141-16 du Code du travail, a rejeté le pourvoi formé par l’employeur, en rappelant « qu’à défaut de stipulation dans la convention ou l’accord conclus en application de l’article L. 3141-5, l’employeur ne peut, sauf cas de circonstances exceptionnelles, modifier l’ordre et les dates de départ moins d’un mois avant la date de départ prévue ».
La Haute juridiction a jugé qu’aucune distinction ne devait être faite entre les congés payés légaux et ceux d’origine conventionnelle quant au respect du délai de prévenance d’un mois, sauf en cas de circonstances exceptionnelles, ce qui, en l’espèce n’était pas le cas, de sorte que la décision de l’employeur d’imposer la prise immédiate de congés payés aux grévistes était illicite.
Précisons que la Cour considère donc qu’un mouvement de grève ne constitue pas une circonstance exceptionnelle permettant à l’employeur de déroger au délai de prévenance d’un mois, nécessaire à la prise de congés payés.
https://www.courdecassation.fr/decision/621f1708459bcb7900c39e89
