La Cour de cassation vient de trancher la question de savoir si un salarié protégé peut être transféré vers une autre entreprise dans le cadre d’une convention tripartite de mutation, sans passer par l’inspecteur du travail. La réponse est non.
L’article L. 2414-1 du Code du travail soumet à autorisation préalable de l’inspecteur du travail le transfert d’un salarié protégé compris dans un transfert partiel d’entreprise.
Pour la Cour, ce texte pose un principe général. Il s’applique :
- lorsque les conditions de l’article L. 1224-1 sont réunies (transfert automatique des contrats) ;
- mais également lorsque le salarié est transféré en exécution d’une convention tripartite conclue entre lui, l’employeur cédant et l’entreprise d’accueil.
A défaut, la convention est nulle et le salarié peut demander à être maintenu dans son emploi aux mêmes conditions de travail et de rémunération.
Selon l’avocat général, « La protection spécifique des salariés investis de fonctions représentatives est une garantie de la mise en œuvre des principes constitutionnels de liberté syndicale et du droit à la participation des travailleurs. Le risque qu’un employeur utilise la conclusion d’une convention tripartite de transfert d’un contrat de travail pour contourner les règles d’ordre public, destinées à garantir l’exercice du mandat de représentation des salariés protégés,est donc réel, au moins tout autant que dans les autres hypothèses où le législateur a explicitement prévu une intervention de l’administration du travail. Comme dans la rupture conventionnelle, le fait que le salarié ait consenti à l’évolution de sa relation contractuelle et ici au transfert de son contrat de travail, n’est pas suffisant à exclure la possibilité que l’employeur puisse évincer l’application des règles d’ordre public permettant de protéger les représentants des travailleurs, d’autant que le transfert du contrat entraînera automatique la fin du mandat du salarié. Il serait donc pour le moins paradoxal, au vu du large spectre d’intervention de l’administration du travail, que les conventions tripartites puissent échapper à tout contrôle alors même que le besoin de protection des salariés assumant des fonctions représentatives est similaire ».
Pour les entreprises qui organisent des transferts conventionnels (réorganisations, mobilités intragroupe…), le réflexe est clair : identifier en amont les salariés protégés concernés et saisir l’inspection du travail avant toute signature.
Cass. Soc. 7 octobre 2026, n° 24-13.821
