Une note du 30 mars 2020 de la Direction générale du travail fixe les modalités d’intervention de l’inspection du travail dans les entreprises dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire.
En particulier, « si la priorité doit être impérativement être donnée à la gestion à distance des interventions », des contrôles sur site peuvent intervenir notamment en cas d’accident du travail grave ou mortel ou d’exercice d’un droit d’alerte en cas de danger grave et imminent.
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Dans un arrêt du 4 septembre 2024 (n°22-22.860), la Cour de cassation s’est prononcée sur les délais de prescription de l’action en paiement de l’indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et de l’action en nullité du licenciement pour harcèlement moral.
Dans un arrêt publié du 4 septembre dernier, la Cour de cassation a jugé que le fait pour l’employeur d’avoir sollicité une salariée pendant son arrêt maladie lui ouvrait droit à réparation sans qu’elle n’ait à démontrer avoir subi un préjudice (n°23-15.944). En l’espèce, la salariée s’était trouvée en arrêt
Aux termes d’une décision 2024-105 du 11 juillet 2024, le Défenseur des droits, saisi d’une réclamation d’une salariée relative à des agissements de harcèlement sexuel qu’elle indiquait avoir subis dans le cadre de son emploi, a apporté des précisions quant à la conduite d’une enquête interne.
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