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Effectivité du transfert des contrats de travail en cas de résiliation du contrat de location-gérance

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Dans un arrêt rendu le 3 avril 2024 (n°22-10.261), la Cour de cassation livre une nouvelle illustration de la date à laquelle doit s’appliquer l’article L. 1224-1 du Code du travail, lors de la résiliation du contrat de location gérance du fait de la liquidation judiciaire du locataire-gérant.

Dans cette espèce, la société H. est propriétaire d’un fonds de commerce, dont la société E. du festival était le locataire-gérant. Cette dernière employait plusieurs salariés affectés à l’exploitation de ce fonds.

A la suite de la liquidation judiciaire de la société E. du festival, le mandataire liquidateur désigné a écrit à la société H. ne pas poursuivre le contrat de location gérance.

En application des dispositions de l’article L. 1224-1 du Code du travail, le transfert légal des contrats de travail s’opère de plein droit à la fin d’une location-gérance, le fonds faisant alors son retour à son propriétaire.

Après le transfert de leurs contrats de travail à la société H., celle-ci ayant refusé de verser les salaires pour la période du 6 février au 31 mars 2017, les salariés ont alors saisi la juridiction prud’homale de diverses demandes, salariales et indemnitaires.

Devant la Cour d’appel, la société H. soutenait que :

  • elle n’avait recouvré la jouissance de son fonds de commerce qu’à la date du 1er avril 2017,
  • c’était à partir de cette date qu’elle avait constaté l’état de délabrement des locaux nécessitant une remise en état d’une durée de 12 mois entraînant une fermeture totale puis une activité réduite donnant lieu à une mise en activité partielle acceptée.

La société H. en concluait que le fonds de commerce n’était pas revenu dans son patrimoine avant le 1er avril 2017, date à laquelle elle était redevenue l’employeur des salariés transférés et auprès desquels elle avait accompli ses obligations dès cette date.

La Cour d’appel a reçu les arguments de la société H., considérant que « la reprise par le propriétaire du fonds des éléments corporels ou incorporels significatifs et nécessaires à l’exploitation du fonds est effective à la date du 31 mars 2017, la société H. n’ayant pu exercer son activité commerciale qu’à compter du 1er avril suivant » et fixant ainsi la date du transfert du contrat de travail au 1er avril 2017.

La Cour de cassation casse cet arrêt, faisant une application stricte du principe selon lequel « sauf ruine du fonds, la résiliation du contrat de location-gérance par le liquidateur judiciaire entraîne le retour du fonds dans le patrimoine de son propriétaire lequel doit assumer toutes les obligations du contrat de travail ».

Alors que le contrat de location gérance a été résilié le 6 février 2017, c’est à cette date que le transfert des contrats de travail s’opérait auprès du propriétaire-bailleur, lequel devenait l’employeur du personnel affecté au fonds.

https://www.courdecassation.fr/decision/660cf1417c1ccb0008628ae7?judilibre_juridiction=cc&judilibre_chambre[]=soc&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=0&nextdecisionindex=1

 

 

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