Actualités en Droit Social

Décret relatif aux rémunérations versées dans le cadre d’un projet de transition professionnelle

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Le décret n° 2019-1439 du 23 décembre 2019 relatif aux modalités de versement de la rémunération dans le cadre d’un projet de transition professionnelle et aux missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales a été publié au Journal officiel du 26 décembre 2019.

 

Ce décret complète les modalités de versement de la rémunération due au bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle dans une entreprise de moins de cinquante salariés, en permettant notamment à l’employeur de bénéficier, s’il le demande, d’avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle régionale au titre de la rémunération prise en charge à ce titre.

 

L’employeur peut ainsi bénéficier, sur sa demande, du remboursement de la rémunération versée et des cotisations sociales légales et conventionnelles assises sur cette rémunération pendant le projet de transition professionnelle. Ce remboursement est effectué sous forme d’avances, dans la limite de 90 % du montant total des rémunérations mensuelles et des cotisations sociales dues par l’employeur (Code du travail, article D. 6318-1, III).

 

Le taux et les conditions de versement des avances sont définis conjointement par la commission paritaire interprofessionnelle régionale et l’employeur.

 

Le décret précise également les missions des commissions paritaires interprofessionnelles régionales concernant la certification relative au socle de connaissances et de compétences professionnelles (CléA) et tire enfin les conséquences au niveau réglementaire de l’abrogation du dispositif de congé individuel de formation par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, en abrogeant le décret du 25 février 1991 relatif à la délivrance du bordereau individuel d’accès à la formation dans le cadre d’un congé individuel de formation.

 

Les dispositions de ce décret sont entrées en vigueur le 1er janvier 2020, à l’exception des dispositions relatives aux avances versées par la commission paritaire interprofessionnelle à l’employeur au titre de la rémunération du bénéficiaire d’un projet de transition professionnelle et des dispositions relatives aux particuliers employeurs prévues au III de l’article D. 6323-18-1 du Code du travail qui entrent en vigueur à compter du 1er mars 2020 (article 4).

 

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000039667483&dateTexte=&categorieLien=id

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

L’enquête interne : un outil à manier avec précautions !

Dans un arrêt du 7 février 2024 (n°21/00413), la Cour d’appel de Metz a écarté les conclusions d’une enquête réalisée par l’employeur, qualifiées de « peu pertinentes ».  Dans cette espèce, le 10 septembre 2018, une salariée a pis acte de la rupture de son contrat de travail et a notamment soutenu

Lire la suite
Actualités en droit social

Le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral peut-il entraîner la nullité du licenciement ?

Par une décision en date du 14 février 2024 (pourvoi n°22-21.464), la Cour de cassation répond par la négative : le manquement de l’employeur à son obligation de sécurité ou à l’obligation de prévention du harcèlement moral ne justifie pas la nullité du licenciement prononcé.   En l’espèce, une salariée a

Lire la suite