Actualités en Droit Social

Déduction de la cotisation à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Un décret n°2020-198 du 5 mars 2020 précise les conditions de déduction de la contribution à la formation professionnelle pour les employeurs du bâtiment et des travaux publics.

Rappelons à cet égard, que les entreprises appartenant aux professions du bâtiment et des travaux publics versent une cotisation spécifique prévue par un accord entre les organisations représentatives au niveau national des employeurs et des salariés du bâtiment et des travaux publics (L.6331-35 du Code du travail).

Cette cotisation concourt au développement de la formation professionnelle initiale, notamment de l’apprentissage et de la formation professionnelle continue dans les métiers des professions du bâtiment et des travaux publics (L.6331-36 du Code du travail).

Le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations de contribution à la formation professionnelle continue (L.6331-41).

Le décret n°2020-198 du 5 mars 2020 précise que le montant de la cotisation constitue une dépense déductible des obligations de contribution à la formation professionnelle continue prévues à l’article L.6331-3 du Code du travail « lorsque l’effectif moyen annuel est d’au moins onze salariés ».

https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000041691007&categorieLien=id

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

L’irrégularité lors de la procédure disciplinaire ne constitue pas nécessairement une violation d’une garantie de fond, entrainant la nullité de la sanction

La Cour de cassation, dans un arrêt du 20 mars 2024 (n°22-17.292), a précisé qu’une irrégularité commise par l’employeur dans le déroulement d’une procédure disciplinaire prévue par des dispositions conventionnelles ou un règlement intérieur, constitue une violation d’une garantie de fond entrainant la nullité de la sanction, seulement si cette

Lire la suite
Actualités en droit social

Publication par la CNIL d’une nouvelle édition du guide de la sécurité des données personnelles évoquant notamment le BYOD

L’obligation de sécurité en matière de traitement de données personnelles, inscrite dans la loi depuis 1978, a été renforcée par le RGPD. Afin de permettre d’appréhender les différentes obligations induites par ces textes, la CNIL a mis en place un guide de la sécurité des données personnelles qui constitue une

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités