L’employeur, comme le salarié, peut contester dans un délai de 15 jours un avis d’inaptitude devant le Conseil de Prud’hommes statuant selon la procédure accélérée au fond. S’il est fait droit à la contestation, la décision judiciaire se substitue à l’avis médical initial.
Dans le cadre du contentieux, le juge peut confier toute mesure d’instruction au Médecin Inspecteur du travail.
Pour concilier le respect du principe du contradictoire et du secret médical, l’employeur a la possibilité de demander que les éléments médicaux du Médecin du travail ayant fondé l’avis d’inaptitude (à l’exception des données recueillies dans le dossier médical partagé) soit transmis à un Médecin qu’il mandate.
La Cour de cassation apporte deux précisions dans un arrêt rendu le 13 décembre dernier :
- Le Médecin Inspecteur du travail n’est tenu de communiquer au Médecin mandaté par l’employeur que les éléments médicaux ayant fondé son avis d’inaptitude, à l’exclusion de tout autre élément (et notamment des éléments relevant du dossier médical de santé au travail du salarié)
- Le délai de 15 jours pour saisir le Conseil de Prud’hommes ne court qu’à compter de la notification de l’avis d’inaptitude portant la mention des voies et délais de recours.
Cass.soc. 13 décembre 2023 n°21-22401
https://www.courdecassation.fr/decision/65795799fa402b831859a61a
