Le Ministère du travail vient de mettre en ligne un site dédié à la nouvelle obligation déclarative issue de la loi Rixain du 24 décembre 2021 et codifiée à l’article L. 1142-11 du Code du travail concernant les écarts de représentation F/H dans les postes de Direction.
Cette obligation concerne les entreprises qui emploient au moins 1.000 salariés pour le troisième exercice comptable consécutif.
Les entreprises concernées doivent publier et déclarer chaque année au plus tard le 1er mars leurs écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi, d’une part, leurs cadres dirigeants, et d’autre part, les membres de leurs instances dirigeantes.
Pour la première année d’application, en 2022, les entreprises concernées ont eu, exceptionnellement jusqu’au 1er septembre pour publier leurs résultats sur leur site Internet (ou auprès de leurs salariés à défaut de site Internet) et les transmettre au CSE.
Un arrêté du 27 octobre 2022 est venu préciser les informations que les entreprises concernées doivent télétransmettre à l’administration sur le site internet dédié qui a été mis en place (https://egapro.travail.gouv.fr/representation-equilibree/).
Pour mémoire, à compter du 1er mars 2026, les entreprises concernées devront atteindre un objectif chiffré de 30 % en matière de représentation femmes-hommes parmi les cadres dirigeants et parmi les membres d’instances dirigeantes. A défaut, elles devront définir des mesures adéquates et pertinentes de correction par accord collectif ou, à défaut, par décision unilatérale après consultation du CSE. À compter du 1er mars 2029, cet objectif passera à 40 %. A défaut d’atteindre cet objectif, les entreprises concernées disposeront de 2 ans pour se mettre en conformité. A défaut, elles encourront une pénalité financière. Elles devront, en outre, au bout d’un an, publier des objectifs de progression et les mesures de correction retenues.
