Actualités en Droit Social

En cas d’échec des négociations sur le protocole d’accord préélectoral, la saisine de l’administration entraîne la prorogation des mandats

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Aux termes de l’article L. 2314-13 du Code du travail :

« La répartition des sièges entre les différentes catégories de personnel et la répartition du personnel dans les collèges électoraux font l’objet d’un accord entre l’employeur et les organisations syndicales conclu selon les conditions de l’article L. 2314-6 (condition de double majorité).

[…] Lorsque au moins une organisation syndicale a répondu à l’invitation à négocier de l’employeur et que l’accord mentionné au premier alinéa du présent article ne peut être obtenu, l’autorité administrative décide de cette répartition entre les collèges électoraux. […]

La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin ».

La Cour de cassation a précisé, dans un arrêt du 12 juillet 2022, que la décision de l’administration concernant la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux ne pouvait intervenir qu’à l’issue d’une tentative loyale de négociation(Cass. soc. 12 juillet 2022, n°21-11420 ).

Dans l’arrêt rendu le 8 novembre dernier (Cass. soc. 8 novembre 2023, n°22-22524), la Cour de Cassation était saisie d’une affaire dans laquelle l’employeur avait saisi l’administration afin qu’elle fixe la répartition du personnel et des sièges entre les collèges électoraux, faute de remplir la condition de double majorité (seules 2 des 7 organisations syndicales invitées avaient signé le protocole).

L’administration avait refusé de statuer sur la demande au motif que l’employeur n’avait pas procédé à une tentative loyale de négociation.

L’employeur a alors saisi le Tribunal judiciaire de Cherbourg pour faire annuler la décision de l’administration et fixer la répartition du personnel et des sièges.

Le Tribunal a jugé, sur le fondement de l’article L. 2314-13 du Code du travail, que les mandats des membres du CSE étaient prorogés jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin.

L’employeur a alors formé un pourvoi en cassation, considérant que les mandats ne pouvaient pas être prorogés faute d’accord unanime, l’article L. 2314-13 du Code du travail n’étant, selon lui, pas applicable lorsque l’administration refuse de statuer.

La Cour de Cassation rejette l’argumentation développée par l’employeur. Elle retient que c’est la saisine de l’administration (et non la décision que cette dernière prend) qui entraîne la prorogation des mandats : « La saisine de l’autorité administrative suspend le processus électoral jusqu’à la décision administrative et entraîne la prorogation des mandats des élus en cours jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin […] Il en résulte que lorsque l’autorité administrative a été saisie pour fixer la répartition du personnel et des sièges dans les collèges électoraux, les mandats des élus en cours sont prorogés de plein droit jusqu’à la proclamation des résultats du scrutin ».

 

Contrairement à ce que prétendait l’employeur, la prorogation des mandats n’avait donc pas à être décidée par accord unanime, même dans l’hypothèse où l’administration avait refusé de se prononcer.

https://www.courdecassation.fr/decision/654b350756298f83183878a1

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Système d’intelligence artificielle générative et premiers retours de la CNIL

La CNIL publie ses premières réponses à destination des professionnels souhaitant déployer dans leurs entités un système d’intelligence artificielle générative, qui est capable de créer des contenus (texte, code informatique, images, etc.).   En résumé, elle « recommande de :   Partir d’un besoin concret, c’est-à-dire d’éviter de déployer un système d’IA générative

Lire la suite
Actualités en droit social

Charte du cotisant contrôlé : nouvelle version

Un arrêté du 22 juillet 2024 fixe le nouveau modèle de la charte du cotisant contrôlé (URSSAF, CMSA). Il est consultable en cliquant sur le lien ci-dessous : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050044295

Lire la suite
Actualités en droit social

La loyauté : un principe cardinal de la négociation

Le principe de loyauté doit présider tout type de négociation. Il implique notamment de convier toutes les organisations syndicales représentatives autour de la table, sans possibilité de tenir des rencontres bilatérales et/ou des négociations séparées. C’est précisément sur ce fondement que la Cour d’appel de Paris, dans un arrêt du

Lire la suite

Inscription
aux Matinées Actualités