Le Conseil d’Etat, dans un arrêt du 16 juillet 2025 (CE 16 juillet 2025 n°469499), vient préciser l’étendue de la responsabilité de l’Etat en cas de délivrance d’une autorisation de licenciement entachée d’illégalité par l’Inspection du travail.
Dans cette affaire, l’employeur avait obtenu l’autorisation de licencier 8 salariés protégés pour motif économique à la suite de la fermeture d’un site, après autorisation de l’Inspection du travail.
Les salariés ont toutefois contesté devant le Tribunal administratif ces décisions d’autorisation de licenciement qui ont été annulées pour vice d’incompétence (l’Inspection du travail n’était pas territorialement compétente), ce qui a permis auxdits salariés d’obtenir de substantielles indemnités de rupture devant la juridiction prud’homale.
L’employeur a alors saisi le Tribunal administratif pour faire condamner l’Etat à réparer le préjudice qu’il avait subi du fait d’avoir obtenu des décisions d’autorisation de licenciement illégales.
Le Tribunal administratif, puis la Cour administrative d’appel ont fait droit partiellement à la demande de l’employeur.
Saisi de cette affaire, le Conseil d’Etat rappelle que :
« En application des dispositions du code du travail, le licenciement d’un salarié protégé ne peut intervenir que sur autorisation de l’autorité administrative. L’illégalité de la décision autorisant un tel licenciement constitue une faute de nature à engager la responsabilité de la puissance publique à l’égard de l’employeur, pour autant qu’il en soit résulté pour celui-ci un préjudice direct et certain. Lorsqu’un employeur sollicite le versement d’une indemnité en réparation du préjudice subi du fait de l’illégalité d’une décision administrative l’ayant autorisé à licencier un salarié protégé entachée d’incompétence, il appartient au juge administratif de rechercher, en forgeant sa conviction au vu de l’ensemble des éléments produits par les parties, si la même décision (décision d’autorisation) aurait pu légalement intervenir. Dans le cas où il juge qu’une même décision aurait été prise par l’autorité compétente, le préjudice allégué ne peut alors être regardé comme la conséquence directe du vice d’incompétence qui entachait la décision administrative illégale »
Ainsi, pour déterminer l’étendue de la responsabilité de l’Etat à l’égard de l’employeur, il convient de tenir compte de l’éventuelle faute commise par l’employeur.
En l’espèce, le motif économique n’était pas sérieux.
En conséquence, les décisions d’autorisation n’auraient pas pu être légalement prises par l’Inspecteur du travail territorialement compétent.
Dès lors, il y a un partage de responsabilité entre l’Etat et l’employeur.
Dans cette affaire, le Conseil d’Etat a jugé que l’Etat n’était finalement responsable du dommage causé à l’employeur qu’à hauteur de 20% du préjudice… et ce après plus de 5 ans de procédure !
