Retrouvez notre témoignage d’expert sur les enquêtes internes dans le quotidien LSQ du 2 août 2023.
Merci à Quentin Chatelier pour le recueil de ces propos.
Voltaire Avocats a acquis une solide expérience dans le domaine et développé une méthodologie d’enquête permettant d’offrir de véritables garanties aux entreprises et à leurs salariés.
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Lorsqu’une liste syndicale ne respecte pas les règles de représentation équilibrée entre les femmes et les hommes, la démission des élus concernés avant que le juge ne statue ne permet pas de régulariser la situation ni d’éteindre le litige. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt
Dans le cadre de l’examen du projet de loi de finances pour 2026, l’Assemblée Nationale a adopté un amendent en vue d’une défiscalisation totale des heures supplémentaires et complémentaires réalisées par les salariés et ce, à compter du 1er octobre 2025. Pour l’heure, ces heures supplémentaires et complémentaires sont défiscalisées
La loi portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l’emploi des salariés expérimentés et relatif à l’évolution du dialogue social a été publiée au Journal Officiel du 25 octobre. Elle comporte plusieurs mesures destinées à favoriser l’emploi des salariés expérimentés, améliorer le dialogue social dans les entreprises
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