Actualités en Droit Social

Entretien professionnel : report de la date butoir de l’état des lieux

Cet article vous plait ?
Partagez-le avec votre réseau !

Pour rappel, en application de l’article L. 6315-1 du Code du travail, chaque salarié a droit à un entretien professionnel, tous les deux ans, consacré à ses perspectives d’évolution professionnelle. Tous les six ans, cet entretien professionnel fait un état des lieux récapitulatif du parcours professionnel du salarié.

Dans les entreprises de plus de 50 salariés, en l’absence d’un tel entretien d’état des lieux, le salarié a droit à un abondement correctif de son compte personnel de formation de 3 000 € ; l’employeur devant quant à lui reverser une somme équivalente à la Caisse des dépôts et consignations (C. trav., art. L. 6323-13 et R. 6323-2).

Toutefois, en raison de l’état d’urgence sanitaire, la date butoir de tenue des entretiens professionnels qui étaient censés se tenir a fait l’objet de plusieurs reports.

Aussi, le ministère précise désormais qu’aucune sanction ne sera prononcée à ce titre jusqu’au 30 septembre 2021, de sorte que « l’employeur a donc jusqu’au 30 septembre 2021 pour réaliser les entretiens sans encourir de sanction ».

Dans la dernière version de son « questions-réponses » sur l’entretien professionnel, mis à jour le 21 juin 2021, le ministère du Travail entérine une « tolérance » sur le report de l’entretien d’état des lieux devant avoir lieu tous les six ans.

Les retardataires ont donc encore un (dernier ?) sursis pour mener les entretiens professionnels d’état des lieux avant de devoir s’acquitter de « l’abondement-sanction ».

https://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/qr-entretien-professionnel.pdf

Vous rechercher des informations en Droit Social ?

Utiliser le moteur de recherche ci-dessous !

Vous avez besoin de conseils et accompagnement en Droit Social ?

Contactez-nous, nos avocats experts en Droit Social sont là pour vous !

Dernières actualités en droit social

Actualités en droit social

Licenciement verbal

La Cour de cassation rappelle une nouvelle fois, dans un arrêt du 11 juin dernier, qu’un employeur, qui manifeste sa volonté irrévocable de rompre le contrat de travail d’un salarié avant l’envoi de la lettre de licenciement, procède à un licenciement verbal qui est nécessairement sans cause réelle et sérieuse

Lire la suite
Actualités en droit social

Procédure d’infraction : la France épinglée par la Commission européenne sur le droit au congé annuel en cas de maladie

Bruxelles – 18 juin 2025 : La Commission européenne a décidé d’ouvrir une procédure d’infraction contre la France pour manquement aux obligations découlant du droit de l’Union, en matière de temps de travail. Le manquement visé concerne spécifiquement le droit des travailleurs malades pendant leurs congés payés. Le grief :

Lire la suite
Actualités en droit social

Les courriels émis ou reçus par le salarié grâce à sa messagerie professionnelle sont des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD

Par un arrêt du 18 juin 2025 (23-19.022), le Cour de cassation a jugé qu’un salarié pouvait demander à son employeur l’accès à ses courriels professionnels, ceux-ci étant considérés comme des données à caractère personnel au sens de l’article 4 du RGPD.   Au cas d’espèce, un salarié engagé en

Lire la suite
Back to top

Inscription
aux Matinées Actualités