L’Assemblée Nationale a examiné en commission, le 20 mars 2024, la proposition de loi visant à reconnaître et à sanctionner la discrimination capillaire.
Cette proposition de loi en date du 12 septembre 2023 et examinée en commission des lois le 20 mars 2024, vise à compléter le dispositif répressif en insérant après le critère de discrimination liée à l’apparence physique, la précision suivante « notamment la coupe, la couleur, la longueur ou la texture des cheveux ».
Cet ajout serait inséré à l’article L.1132-1 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 225-1 du Code pénal, dans le Code général de la fonction publique et la loi du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations.
Cet ajout est-il pertinent alors que le Code du travail compte déjà 25 critères de discrimination régulièrement enrichis et complété ?
Rappelons que cette proposition de loi fait suite à la condamnation d’une compagnie aérienne dont le manuel du port de l’uniforme à destination du personnel navigant interdisait aux hommes le port d’une coiffure avec des tresses, contrairement aux femmes qui avaient la possibilité d’adopter cette coiffure. La Cour de cassation avait considéré que dans le cadre de la profession de steward, il n’était pas possible d’interdire aux hommes, une coiffure autorisée aux femmes et avait cassé l’arrêt rendu par la Cour d’Appel de Paris (Cass. Soc. 23 novembre 2022, n°21-14.060).
Ce texte sera réexaminé en commission des lois le 27 mars avant un examen par l’Assemblée en séance publique.
https://www.assemblee-nationale.fr/dyn/16/dossiers/reconnaitre_sanctionner_discrimination_capillaire
