Pour rappel, l’APC permet d’imposer aux salariés une modification de leur contrat de travail sans avoir à leur faire signer d’avenants dans trois domaines particuliers (C.trav L. 2254-2) :
- La durée du travail
- La rémunération
- La mobilité géographique ou professionnelle
Les salariés peuvent refuser l’application de l’APC à leur situation personnelle. Mais, dans ce cas, l’employeur dispose d’un motif pour les licencier qui ne repose ni sur un motif personnel, ni sur un motif économique : il s’agit d’un motif sui generis admis expressément par le législateur qui constitue en lui-même une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Dans un arrêt du 28 mai 2026, la Cour de Cassation a été amenée à se prononcer sur la possibilité de prévoir dans l’APC des clauses étrangères aux trois domaines spécifiques prévus par l’article L. 2254-2 du Code du travail et rappelés ci-avant.
Un syndicat demandait, en effet, la nullité d’un tel accord qui comportait des clauses étrangères à ces trois domaines et qui concernaient notamment la qualité de vie au travail, le droit à la déconnexion, l’égalité professionnelle et encore l’hygiène et la sécurité.
La Cour de cassation admet, pour la première fois, qu’un APC puisse porter sur d’autres domaines que ceux visés par le législateur à l’article L. 2254-2 du Code du travail. Elle s’appuie sur les dispositions générales relatives à la négociation collective qui prévoient qu’un accord collectif peut traiter de l’ensemble des conditions d’emploi, de formation professionnelle et de travail ainsi que des garanties sociales (C. trav L.2221-2). L’objet de l’APC peut donc être plus large que ce que prévoit le législateur.
En revanche, les clauses étrangères aux 3 domaines prévus par le législateur en matière d’APC ne peuvent pas se substituer aux clauses contraires et incompatibles des contrats de travail des salariés. Ces derniers peuvent donc refuser l’application de ces clauses étrangères à leur situation personnelle sans encourir le risque d’être licenciés pour une cause réelle et sérieuse.
Cette solution est confirmée par un second arrêt rendu le même jour qui admet que « le licenciement d’un salarié qui refuse l’application à son contrat de travail d’un APC comportant des dispositions étrangères à ces objets et modifiant son contrat de travail [en l’espèce, obligation de résidence et clause de non concurrence] est sans cause réelle et sérieuse ».
