Le décret n°2023-37 du 27 janvier 2023, publié au Journal Officiel le lendemain, met fin au dispositif d’indemnisation sans carence des assurés se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler en cas de contamination par la covid-19.
Pour mémoire, la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2023 publiée au Journal officiel du 24 décembre 2022, est venue prolonger l’indemnisation sans carence des salariés qui se trouvent en arrêt de travail établi par l’assurance maladie après une déclaration effectuée via un service en ligne, à une date fixée par décret et au plus tard jusqu’au 31 décembre 2023 (article 27).
Cette prolongation ne visait que les cas de covid-19 révélés par un examen inscrit à la nomenclature des actes de biologie médicale (par exemple un test antigénique ou PCR positif), où les arrêts de travail étaient établis en raison de l’isolement de l’assuré, qui ne pouvait pas continuer à travailler, y compris à distance.
Ce dispositif prend finalement fin au 1er février 2023 : c’est ce que prévoit l’article 1er du décret n°2023-37.
Ainsi, à compter de cette date, le salarié testé positif à la covid-19 qui ne peut pas travailler ou télétravailler peut être placé en arrêt de travail. En revanche, le délai de carence prévu lors de l’allocation des indemnités journalières visé à l’article L 323-1 du code de la sécurité sociale s’appliquera à ces arrêts.
De même, concernant l’indemnité complémentaire à l’allocation journalière versée par l’employeur au salarié qui en remplit les conditions visées à l’article L 1226-1 du code du travail, le délai de carence d’indemnisation de 7 jours (D 1226-3 du code du travail) s’appliquera aux arrêts prescrits dès le 1er février 2023.
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047068565
