La loi n° 2025-595 du 30 juin 2025 visant à protéger les personnes engagées dans un projet parental contre les discriminations au travail a complété l’article L. 1225-16 du Code du travail.
Désormais, les salariés engagés dans une procédure d’adoption au sens du titre VIII du livre Ier du Code civil bénéficient d’autorisations d’absence afin de se présenter aux entretiens obligatoires nécessaires à l’obtention de l’agrément prévu à l’article L. 225-2 du Code de l’action sociale et des familles.
Le décret d’application attendu a été publié au Journal officiel du 31 décembre 2025.
Il crée un nouvel article D. 1225-11-2 du Code du travail, lequel fixe à cinq le nombre maximal d’autorisations d’absence par procédure d’agrément.
Le texte entre en vigueur le lendemain du jour de sa publication et est applicable aux salariés qui sollicitent l’obtention d’un agrément en vue d’adoption à compter de cette date.
